Les constats

Le constat est une des principales missions de l’Huissier de justice. Réaliser un constat consiste à dresser un procès-verbal décrivant précisément une situation, en adoptant un regard détaché et objectif.

L’intérêt de ce constat réside en sa force probatoire. Tous les tribunaux acceptent le constat d’Huissier comme preuve irréfutable  « jusqu’à ce que l’on démontre le contraire ».

L’action de l’Huissier de justice

Les Huissiers de justice de l’Etude SCP Christophe DARRAS, rédigent un constat à votre demande ou à la demande du juge.

Lorsque le constat est réalisé :

• A votre demande, nous sommes uniquement en mesure d’intervenir sur la voie publique et à votre domicile, mais sans limite d’heure
• A la demande du juge, nous pouvons intervenir au domicile d’un tiers ou dans un lieu public à accès restreint entre 6h00 et 21h00

Les différents domaines de constat

L’Etude SCP Christophe DARRAS effectue des constats dans de nombreuses matières (droit de la construction, droit de l’immobilier, droit de l’entreprise, droit de la famille, droit des biens…). Ainsi, nous sommes en mesure de dresser :